Conditions générales de vente

1/ Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toute personne qui accède au site internet www.lesteinturiers.com ou www.lesteinturiers.fr.

2. Nous vous engageons à prendre attentivement connaissance des présentes CGV avant d'utiliser le Site et/ou de passer votre commande. Toute navigation, toute commande et tout achat sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La version des CGV en vigueur lors d’une commande est accessible par le lien figurant à cet effet dans le courriel confirmation de commande.

3. Ces CGV sont uniquement disponibles en français et sont applicables à toute commande livrée en France, dans les DOM et dans les pays de l’union Européenne (CEE).

2/ La vente

1. Toute commande passée sur le Site constitue l'acceptation de notre offre, ce qui implique qu’elle emporte acceptation de nos produits tels qu’ils sont décrits sur le Site, du prix auquel ils sont proposés.

Vous reconnaissez que votre commande entraine votre obligation de payer le prix convenu. En conséquence, par votre commande, vous acceptez de conclure avec nous une vente au sens des articles 1582 et suivants du code civil, sous la condition du paiement effectif de la chose vendue conformément à l’article 5 des présentes.

2. Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la TVA au taux en vigueur.

Les prix de nos articles indiqués sur le Site sont en euros et n'incluent pas les frais d'expédition.

Les frais d'expédition sont indiqués, suivant le mode de livraison que vous avez sélectionné, su la page qui s’est ouverte lorsque vous avez cliqué sur le bouton « Commander ».

3. l’usage du Site est exclusivement réservé aux consommateurs. Tout achat réalisé sur notre Site est réservé à un usage personnel, et vous acceptez de vous interdire d’utiliser nos articles dans un contexte commercial ou pour réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même article émanant d'un seul client ou destinées à être livrés à une même adresse.

3/ La commande

1. Vous pouvez choisir des articles dans notre gamme de produits et les mettre dans votre « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;

2. En cliquant sur le bouton « Commander », vous engagez le processus d'achat des produits figurant dans votre Panier. Une page énumérant les produits que vous souhaitez acheter, s'ouvre. Cette page indique la référence, la taille, la couleur, le prix et la quantité d'articles que vous êtes sur le point d'acheter, et précise notamment les modes de livraison et leur coût applicable à votre commande, ainsi que le cas échéant tous les autres services et options que nous proposons ;

3. En cliquant sur « Poursuivre la commande », vous validez le contenu de votre panier, le mode de livraison et les options que vous souhaitez retenir. Il vous est alors demandé de nous communiquer vos données personnelles ;

4. En cliquant à nouveau sur « Poursuivre la commande », il vous est demandé de sélectionner votre mode de paiement, d'indiquer les informations y-afférentes et d'accepter les termes des présentes CGV.

Tant que vous n’aurez pas accepté les CGV, vote commande ne pourra pas être validée.

5. En cliquant sur le bouton « Valider », vous finalisez la commande des produits figurant dans le Panier.

6. Vous recevez alors automatiquement un courriel confirmant la réception et les détails de votre commande («confirmation de commande»). Un courriel vous est ensuite adressé vous informant de son expédition et des conditions de sa livraison (« informations de livraison »).

7. Nous conservons une copie des commandes, pour la durée prévue et dans les conditions fixées par la loi. A partir de votre compte, vous pouvez imprimer une copie de votre commande à n'importe quel moment. Si vous nous demandez une copie de votre commande, nous nous réservons le droit de vous facturer les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.

8. Si nous devons émettre ou fournir une facture, nous nous réservons le droit d'émettre et de fournir des factures électroniques.

4/ Le compte personnel

1. Pour faciliter les commandes de produits lors de l'utilisation du Site, nos clients doivent créer un compte personnel. Toutes les données personnelles qui nous sont communiquées à cette occasion sont conservées dans notre base de données clients pour faciliter vos achats futurs.

2. Pour être enregistré, nos clients doivent remplir le formulaire d'enregistrement en ligne en fournissant les informations suivantes : prénom, nom de famille, adresse, date de naissance, adresse de courriel et adresse de livraison (si différent de l’adresse). Une fois que vous cliquez sur le bouton « Enregistrement », ces informations sont conservées dans notre base de données clients. Nous utilisons les données collectées dans le respect de la vie privée. Nous vous remercions de vous assurer que les informations que vous nous communiquez soient exactes et complètes et de veiller à les actualiser en cas de modification.

3. À la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, vous recevez automatiquement un courriel confirmant que votre compte a été créé. Votre adresse de courriel constitue l'identifiant de votre compte. Durant le processus d'enregistrement, il vous est demandé de créer votre mot de passe. Vous pouvez librement changer votre mot de passe dans la rubrique « votre compte ». Vous devez garder confidentiels votre identifiant et votre mot de passe. Vous devez vous conformer à toutes nos instructions de sécurité ainsi qu'à nos recommandations. Vous devez également nous tenir immédiatement informés lorsque vous apprenez ou soupçonnez que votre compte fait l'objet d'une utilisation non autorisée, ou lorsque votre compte est rendu accessible à un tiers. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous serons en droit, sous réserve d’information préalable par courriel, de suspendre votre compte sans engager notre responsabilité à votre égard, si, selon nous, une telle mesure est nécessaire pour éviter les atteintes à la sécurité de notre Site. Vous serez tenus pour responsable de toute utilisation frauduleuse de vos identifiant et mot de passe, sauf en cas de perte ou de vol de ceux-ci, à condition que vous nous l’ayez signalé dès que vous en avez eu connaissance à l'adresse admin@lesteinturiers.com.

4. En nous communiquant vos informations personnelles sur le Site, vous garantissez que vous utilisez votre véritable identité et que toutes les informations fournies sont justes, à jour et complètes.

5. Si vous constatez qu'une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables, vous devrez les modifier. A défaut, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui pourraient en résulter.

6. En passant une commande, vous déclarez accepter et comprendre que nous stockions et traitions vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 13 des présentes.

5/ Le paiement

1. Le paiement de nos produits doit être effectué par carte bancaire, American Express ou Paypal, suivant les indications figurant sur la page qui s’ouvre lorsque vous cliquez sur le bouton « poursuivre la commande ».

2. Le paiement complet du prix, y compris les frais d'expédition et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés, sera débité de votre carte bancaire ou de votre compte Paypal, au moment ou peu de temps avant l'expédition des produits chez vous. Nous ne vous livrerons les produits qu’après nous être assurés de votre paiement.

3. L'émetteur de votre carte bancaire peut procéder à des contrôles de validation et à l'autorisation de vote paiement. S’il refuse d'autoriser votre paiement, nous sommes en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et nous déclinons toute responsabilité en raison du retard ou de l’absence de livraison.

4. Vos données bancaires sont traitées de manière sécurisée, conformément aux conditions énoncées à l’article 13 des présentes.

5. Les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement de votre commande sont susceptibles d'être sauvegardées de manière sécurisée. Néanmoins le cryptogramme visuel de la carte est systématiquement requis pour pouvoir utiliser votre carte bancaire lors d'un achat ultérieur et vous conservez la possibilité de la supprimer de la liste proposée lors de l'étape de paiement.

6/ La livraison

1. Nos produits ne sont livrables qu'en France Métropolitaine, dans les DOM, en Corse, et dans l’Union Européenne. Si la livraison en dehors de la France Métropolitaine entraîne l’exigibilité de droits de douane, ils sont intégralement à votre charge.

La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez renseignée à cet effet dans vos données personnelles. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

2. Le délai de livraison estimé vous est indiqué dans le courriel confirmation de commande, et est rappelé dans le courriel informations de livraison.

3. Même si nous nous appliquons à livrer nos produits dans le respect des délais qui vous sont indiqués dans nos courriels confirmation de commande et informations de livraison, ces délais restent indicatifs, ils ne sont pas garanties, et ne sauraient être pour nous une source de responsabilité.

Dans l’hypothèse où nous serions dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement indiqué et figurant dans le courriel informations de livraison, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison indicatif, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

Le délai maximum de livraison de nos produits est de trente (30) jours à compter de la date de réception du courriel informations de livraison.

4. Si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours vous pouvez vous rétracter en annulant votre commande. A cet effet vous devez nous envoyer un courriel à admin@lesteinturiers.com. Nous nous engageons dans ces conditions à créditer le compte bancaire auquel est rattachée la carte de paiement ou le compte Paypal utilisé pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception de votre courriel notifiant votre annulation.

5. Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les délais indiqués, nous vous remercions de vérifier, dans un premier temps, auprès du transporteur qui vous a été indiqué dans le courriel informations de livraison que ce dernier ne détient pas votre colis.

S'il vous confirme qu'il ne détient pas votre colis, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter et mettrons tout en œuvre pour vous assister.

Nous vous signalons que le transporteur demandera une signature à la livraison et ne vous remettra les produits que contre votre signature.

6. A compter de la livraison, vous devenez responsables des produits.

7/ Le droit de rétractation- Politique de retour

1. Seuls les produits achetés directement sur le Site sont susceptibles de retour, à l’exclusion de tout autre. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de produits qui n'auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues au présent article et nous pourrons vous demander le paiement des frais de transport pour le renvoi de chaque produit au lieu de livraison indiqué.

2. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'étiez pas satisfait de nos produits ou souhaitiez annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la livraison, et vous serez remboursé conformément aux dispositions de cet article, à condition :

o a- que les produits soient retournés dans le conditionnement dans lequel vous l’avez reçu, permettant leur transport sans tarder à l'adresse mentionnée sur le bon de retour à imprimer depuis votre compte (procédure de retour),

o b- que les produits soient dans leur état initial, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), accompagnés de leur emballage original et de tous accessoires s’y rapportant, tels que les étiquettes, sceau non rompu ou notices d'utilisation, ainsi que le bon de retour.

Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.

O Les demandes de rétractation, quel que soit le mode de livraison, devront toutes nous être adressées via le formulaire « bon de retour » à imprimer depuis l’espace procédure de retour, à l’adresse qui y est indiquée, ou par tout autre moyen de votre choix exprimant explicitement votre volonté de vous rétracter.

4. Conformément aux dispositions de l'article L 221-24 du code de la consommation, nous vous rembourserons le prix des produits de votre commande ainsi que les éventuels frais de livraison au tarif standard (même si vous avez opté pour une livraison express), en créditant le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. Nous effectuerons ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des produits que vous nous aurez renvoyés.

8/ Les garanties de nos produits

1. Nos garanties ne s’appliquent qu’aux produits achetés directement sur le Site.

2. Nos clients bénéficient des garanties légales suivantes :

A. La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,

Si nos produits sont non conformes, c’est-à-dire s'ils ne correspondent à votre commande, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l'adresse suivante admin@lesteinturiers.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : MANUFACTURE DES TEINTURIERS, chemin Saint-Antoine 81160 SAINT-JUERY, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

_ - demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

_ - conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui ne saurait excéder 50 %.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

  1. la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique aux défauts cachés des produits lors de la vente qui les rendent impropres à l'usage auquel le client les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’acheteur qui prouve l’existence d’un tel vice los de la vente peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

3. En cas de remplacement des produits ou de remboursement, nous prenons en charge vos coûts de retour des produits.

9/ Responsabilité

1. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir s’ils résultent d'un cas de force majeure, s'ils sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou s'ils vous sont imputables.

2. En cas de manquement de votre part aux conditions des présentes, nous nous réservons de vous adresser une mise en demeure d'y remédier.

Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze (15) jours, nous pourrons, de plein droit, vous refuser l’utilisation du Site, supprimer votre compte, et/ou refuser vos commandes futures.

10/ Utilisation du Site

1. Le Site est mis à votre disposition en l'état. Nous ne garantissons notamment pas que le Site sera disponible sans interruption 24h/24h. Par exemple, l'accès au Site peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.

2. Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l'utilisation du Site.

11/ Commentaires et réclamations

1. Nous sommes sensibles à vos commentaires sur notre service afin que nous puissions continuellement l'améliorer. Notre objectif est de régler les problèmes rapidement et équitablement. Nous vous remercions de nous informer de tous vos commentaires, questions ou réclamations par courriel à notre Service Clientèle à l'adresse suivanteadmin@lesteinturiers.com. La réponse à la réclamation se fera par courriel à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur au moment de son Inscription.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SARL MANUFACTURE DES TEINTURIERS, le client s’engage à mentionner ses nom et prénom, son adresse email, l’objet et la référence de sa lettre afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Aucune demande incomplète ne pourra être traitée.

2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LES TEINTURIERS adhèrent au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Lacoste, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

12/ Droit de propriété intellectuelle

1. Votre utilisation du Site ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Vous n'avez notamment aucun droit sur nos créations protégées par le droit d'auteur, sur nos dessins et modèles et sur nos marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.

2. Nous vous mettons à disposition le Site uniquement à des fins d'utilisation personnelles et non commerciales. Le contenu du Site ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans notre autorisation expresse et par écrit.

13/ Données personnelles et politique de respect de la vie privée

Vous êtes conduits à nous communiquer des informations personnelles lorsque vous utilisez nos services.

1. Nous vous garantissons que les données personnelles collectées sur le site, sont et demeurent strictement confidentielles et protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous vous garantissons notamment que le serveur traitant et stockant les données personnelles des Utilisateurs jouit de toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour interdire à tout tiers l’accès à ces données.

2. Nous pourrons vous adresser des messages promotionnels par courriel. Si vous donnez votre accord au cours de la procédure de votre compte personnel, vous pourrez recevoir des lettres d’information.

A tout moment, vous pouvez vous opposer à la réception de tout message promotionnel en en faisant la demande au Responsable de la Publication par courriel àadmin@lesteinturiers.com.

Vous acceptez que vos données personnelles soient transmises à nos partenaires. Si vous souhaitez que ses données ne soient pas transmises vous pouvez nous le signale dans les conditions prévues à l’article 11.

3. Le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique également à tout utilisateur du site, ces derniers devant également s’abstenir (s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder) de toute collecte, utilisation détournée et plus généralement, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes. Toute violation des présentes est passible de poursuites notamment pénales.

4. Les informations et données collectées relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, ne peuvent être collectées et utilisées sans votre consentement.

5. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits à l’égard du traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez notamment :

Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel vous concernant fasse l’objet d’un traitement ;

Exiger, en justifiant de votre identité, du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande au Responsable de la Publication par courriel àadmin@lesteinturiers.com.

6. Le fichier constitué par le Site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

14/ Modification du service ou modification des CGV

1. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de notre Site et des présentes CGV à tout moment. Votre utilisation du Site et vos commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de votre utilisation du Site ou de votre commande de produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la réglementation en vigueur.

15/ Droit applicable

1. Ces CGV sont régies par la législation française.

2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des CGV.

16/ Informations légales

1. Le Site est édité par MANUFACTURE DES TEINTURIERS, SARL au capital de 10.000 €, ayant son siège chemin saint Antoine 81160 SAINT-JUERY, RCS ALBI 533 338 117, courrieladmin@lesteinturiers.com.

2. Vous pouvez nous contacter par courriel à l'aide de notre formulaire de contact.